Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fidelo (ci-après « Fidelo » ou « l'Éditeur ») et tout commerçant personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'un des plans du service Fidelo accessible à l'adresse cartefidelo.fr.

Le service Fidelo est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client.

2. Identité de l'éditeur

• Raison sociale : [RAISON SOCIALE]
• Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
• Capital social : [CAPITAL] €
• SIRET : [SIRET]
• Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
• Email : hello@fidelo.fr

3. Description du service

Fidelo est un service SaaS (Software as a Service) de programme de fidélité digitale par QR code, sans application à télécharger pour les clients finaux. Le service est proposé selon trois plans :

Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont décrites sur la page Fonctionnalités.

4. Inscription et création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte via le formulaire d'inscription disponible à l'adresse cartefidelo.fr/signup. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur sécurité et de toute utilisation faite depuis son compte.

5. Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la législation française. Le plan Gratuit ne génère aucune facturation.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des plans payants s'effectue par prélèvement automatique mensuel via Stripe. Le Client autorise Fidelo à débiter sa carte bancaire chaque mois à la date anniversaire de son abonnement.

5.3 Reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, avec effet à la fin de la période en cours.

5.4 Modification tarifaire

Fidelo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.

6. Période d'essai gratuite

Les plans Pro et Business bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

En souscrivant au service Fidelo, le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation de 14 jours. La période d'essai gratuite de 7 jours constitue la garantie offerte par Fidelo pour permettre au Client d'évaluer le service sans engagement financier.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur
• Ne collecter les données de ses clients qu'avec leur consentement exprès
• Informer ses clients de l'utilisation de Fidelo pour la gestion de leur programme de fidélité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Maintenir à jour ses informations de facturation
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service

9. Obligations de Fidelo

Fidelo s'engage à :

• Mettre à disposition le service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % (hors maintenances programmées)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Répondre aux demandes de support dans un délai de 48h ouvrées
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données dans les délais légaux

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Fidelo (logiciel, interface, marque, logo, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription au service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation du service dans le cadre de son activité commerciale. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données et contenus créés par le Client dans le cadre du service lui appartiennent. Fidelo n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

11. Responsabilité et garanties

Fidelo est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Fidelo ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption du service due à des tiers (hébergeurs, opérateurs réseau)
• Perte de données résultant d'une faute ou négligence du Client
• Dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial)
• Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de Fidelo est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Durée, résiliation, suspension

12.1 Durée

Le contrat prend effet à la date de création du compte et est conclu pour une durée indéterminée, renouvelée mensuellement.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

12.3 Résiliation par Fidelo

Fidelo peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGV, d'impayé persistant après relance, ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours (sauf urgence).

12.4 Effet de la résiliation

À la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Le Client peut en demander l'export avant cette échéance.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service Fidelo est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, cyberattaque d'ampleur nationale, panne majeure d'infrastructure internet, etc.).

La partie touchée doit notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fidelo seront seuls compétents.

16. Mise à jour

Fidelo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse cartefidelo.fr/cgv. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours.